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Elle ne peut pas être imposée par lune ou lautre des 2 parties. Cette requête devra être expédiée par lettre recommandée avec accusé de. Comment faire une rupture conventionnelle dans la fonction publique. Tout est prévu dans le décret n 2019-1593. Lagent perçoit une indemnité de. Il faut simplement demander à bénéficier de la rupture.
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